Blog

Amazon fait face à une action collective au Royaume-Uni devant le Competition Appeal Tribunal (CAT).[1] Cette action est menée par le professeur Stephan, assisté par le cabinet d’avocats Geradin Partners, pour le compte des tiers vendeurs domiciliés au Royaume-Uni proposant leurs produits sur Amazon UK. Le CAT a expressément choisi le professeur Stephan comme représentant des tiers vendeurs domiciliés au Royaume-Uni. Le cabinet Geradin Partners propose aux tiers vendeurs établis en Europe et vendant leurs produits sur Amazon France de rejoindre une action similaire qui sera portée devant les juridictions françaises.

Les actions collectives « opt-out » au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le système des actions collectives « opt-out » permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs ou des entreprises, d’agir ensemble dans le cadre d’une même procédure judiciaire contre un même défendeur.

Le terme « opt-out » signifie que toutes les personnes concernées par l’affaire font partie de l’action collective, sans avoir à faire de démarches spécifiques. Elles sont représentées par un demandeur unique, souvent une assocation ou un représentant désigné, qui agit au nom de l’ensemble des victimes.

Dans le cadre de l’action collective menée à l’encontre d’Amazon au Royaume-Uni, le professeur Stephan s’est porté représentant des tiers vendeurs domiciliés au Royaume-Uni. Le professeur Stephan est assisté dans cette procédure par le cabinet Geradin Partners.

Les abus reprochés à Amazon au Royaume-Uni

Le professeur Stephan a fait valoir devant le CAT qu’Amazon est responsable de cinq abus de position dominante différents au détriment des tiers vendeurs domiciliés au Royaume-Uni vendant leurs produits sur la plateforme Amazon UK.[2]

Premièrement, Amazon récolterait et se servirait des données non publiques des tiers vendeurs pour favoriser son propre service de vente directe, Amazon Retail, ainsi que ses propres services logistiques (« Fulfiment by Amazon » ou « FBA »).

Deuxièmement, Amazon favoriserait son service de vente directe Amazon Retail dans la sélection des offres affichées dans la Buy Box au détriment des autres tiers vendeurs.

Troisièmement, Amazon favoriserait les tiers vendeurs utilisant les services logistiques FBA dans la sélection des offres affichées dans la Buy Box au détriment des autres tiers vendeurs.

Quatrièmement, Amazon réserverait l’obtention du label Prime aux seuls produits proposés par des tiers vendeurs utilisant des services logistiques FBA.

Cinquièmement, Amazon sanctionnerait les tiers vendeurs qui proposent leurs produits à un prix inférieur sur d’autres plateformes.

Les pratiques d’Amazon auraient causé des préjudices importants aux tiers vendeurs britanniques.

En effet, le montant des dommages-intérêts réclamés au Royaume-Uni s’élève à 2,7 milliards de livres sterling.[3]

Le professeur Stephan choisi pour mener l’action en indemnisation contre Amazon pour le compte des tiers vendeurs au Royaume-Uni

Dans une action collective « opt-out » au Royaume-Uni, il peut arriver que plusieurs personnes ou entités souhaitent représenter le même groupe de victimes. C’est ce que l’on appelle un « carriage dispute », à savoir un conflit de représentation.

Le CAT doit alors trancher entre plusieurs candidats pour décider qui est le plus apte à porter l’action au nom du groupe.

En juin 2024, le professeur Stephan et une association de tiers vendeurs, BIRA, avaient chacun intenté une action collective contre Amazon pour le compte des tiers vendeurs britanniques.

Le 20 janvier 2025, le CAT a désigné à l’unanimité le professeur Stephan pour mener l’action collective à l’encontre d’Amazon pour le compte de plus de 200 000 tiers vendeurs établis au Royaume-Uni.[4]

D’abord, s’agissant de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles alléguées, le CAT a préféré nommer le professeur Stephan, car sa demande en indemnisation reposait sur cinq pratiques abusives commis par Amazon contre seulement deux identifiés par BIRA.

Ensuite, le montant d’indemnisation de 2,7 milliards de livres sterling,[5] réclamé par le professeur Stephan était nettement supérieur à celui d’un milliard de livres sterling demandé par BIRA.[6]

Enfin, le CAT a préféré la méthodologie économique présentée par le professeur Stephan pour établir les causes et la quantification des préjudices subis par les tiers vendeurs. Le CAT a également reconnu la qualité des experts juridiques assistant le professeur Stephan, une équipe dite « de haut niveau ».[7]

L’action collective envisagée par Geradin Partners devant les juridictions françaises

Les tiers vendeurs domiciliés en Europe sont victimes des mêmes pratiques abusives d’Amazon que les tiers vendeurs domiciliés au Royaume-Uni.

Le cabinet Geradin Partners entend mener une action collective devant les juridictions françaises pour le compte des tiers vendeurs domiciliés en Europe vendant leurs produits sur Amazon France.

L’action envisagée en France reposera sur les mêmes abus que ceux invoqués devant le CAT.

Si vous êtes ou avez été tiers vendeur sur Amazon France depuis 2017, n’hésitez pas à nous contacter sur le formulaire dédié ou en nous écrivant à mbarennes@geradinpartners.com, sans engagement et sans frais, pour connaître le montant de l’indemnisation que vous seriez susceptible d’obtenir.

Par une décision du 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Amazon en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou « DMA) ».[1]

En raison de cette désignation, Amazon est soumis aux règles du DMA.

Tout d’abord, les règles du DMA interdisent à Amazon de recourir à des pratiques susceptibles d’entraver la concurrence, telles que celles qu’il a adoptées à l’égard des tiers vendeurs.

En outre, la désignation en tant que « contrôleur d’accès » soumet Amazon au contrôle de la Commission européenne, qui peut sanctionner tout comportement abusif.

Cette désignation en tant que « contrôleur d’accès » bénéficie aux tiers vendeurs, d’une part, en leur offrant une protection accrue contre les pratiques anticoncurrentielles d’Amazon et, d’autre part, en rendant improbable toute éventuelle mesure de rétorsion qu’il chercherait à prendre contre les tiers vendeurs qui décideraient d’agir en indemnisation contre lui.

Qu’est-ce que le DMA ?

Le DMA est un règlement européen qui impose des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne en tant que « contrôleurs d’accès ».[2]

Ces « contrôleurs d’accès » contrôlent des services essentiels sur Internet tels que des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou des boutiques d’applications, et sont en mesure d’adopter des comportements anticoncurrentiels qui nuisent tant aux autres entreprises qu’aux consommateurs.

Le DMA vise précisément à prévenir ces comportements anticoncurrentiels.

À ce jour, la Commission européenne a désigné en tant que « contrôleurs d’accès » Alphabet (société mère de Google), Apple, Booking, ByteDance (propriétaire de TikTok), Meta (Facebook), Microsoft et Amazon.

Quelles obligations pour Amazon au titre du DMA ?

En tant que « contrôleur d’accès », Amazon se voit imposer plusieurs obligations en vertu du DMA notamment dans le cadre de son activité de marketplace.

En particulier, Amazon ne peut pas :

• privilégier ses propres services ou produits par rapport à ceux des autres entreprises présentes sur sa plateforme ;[3] et

• utiliser les données des entreprises tierces présentes sur sa plateforme pour améliorer ses propres services ou produits.[4]

Le DMA interdit donc pour l’avenir les comportements qu’Amazon a adoptés à l’égard des tiers vendeurs, tels que l’utilisation des données non publiques des tiers vendeurs pour favoriser son propre service Amazon Retail et l’auto-favoritisme au profit des services logistiques offerts par Amazon (« Fulfilment by Amazon» ou « FBA »).

Qui contrôle la bonne application du DMA à Amazon ?

La Commission européenne est avant tout compétente pour veiller au respect des règles du DMA par les « contrôleurs d’accès » tels qu’Amazon, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence.²¹

À cette fin, d’une part, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’enquête, de coercition et de contrôle des « contrôleurs d’accès ». [5] C’est en application de ces pouvoirs qu’elle a ouvert une enquête contre Amazon afin d’établir si cette dernière favorise les produits de sa propre marque sur sa marketplace.[6]

D’autre part, la Commission européenne dispose de pouvoirs de sanctions vis-à-vis des « contrôleurs d’accès ». Elle peut donc infliger à un « contrôleur d’accès » des amendes d’un montant allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.[7]

Pourquoi le DMA profite-t-il aux tiers vendeurs qui souhaitent agir en indemnisation ?

Comme mentionné ci-dessus, Amazon fait désormais l’objet d’un contrôle spécifique de la part de la Commission européenne en raison de sa désignation en tant que « contrôleur d’accès » dans le cadre du DMA.

Toute mesure de rétorsion qu’Amazon prendrait serait alors sans nul doute détectée par la Commission européenne, et pourrait donner lieu à des sanctions.

La désignation d’Amazon comme « contrôleur d’accès » contribue donc, en plus du fait que des milliers de tiers vendeurs agiraient en même temps en indemnisation contre elle, à rendre plus qu’improbable toute éventuelle mesure de rétorsion qu’Amazon aurait pu envisager de prendre à leur égard.

En conclusion, le DMA bénéficie sans aucun doute aux tiers vendeurs français.

Si vous êtes ou avez été tiers vendeur sur Amazon France depuis 2017, n’hésitez pas à nous contacter sur le formulaire dédié ou en nous écrivant à mbarennes@geradinpartners.com, sans engagement et sans frais, pour connaître le montant de l’indemnisation que vous seriez susceptible d’obtenir.

Les tiers vendeurs (en anglais, « third-party sellers ») proposant leurs produits sur Amazon France ont subi des préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Amazon leur ouvrant droit à réparation.

Ces préjudices résultent du fait, d’une part, que ces pratiques anticoncurrentielles ont affecté négativement les volumes de ventes des tiers vendeurs sur sa marketplace. D’autre part, elles ont conduit à une hausse des prix des services logistiques au détriment des tiers vendeurs, qu’ils soient fournis par Amazon ou par un autre prestataire.

Les pratiques anticoncurrentielles d’Amazon ont conduit à une diminution des volumes des ventes des tiers vendeurs

Les tiers vendeurs ont subi un premier préjudice résultant des pratiques d’auto-favoritisme d’Amazon en faveur de son propre service de vente directe.

En effet, il est utile de rappeler qu’Amazon opère sur le marché avec une double casquette.

D’une part, Amazon intervient en tant que marketplace. Contrairement à un site e-commerce traditionnel qui vend uniquement ses propres produits, une marketplace agit comme intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs.  La plateforme d’Amazon permet donc aux tiers vendeurs de proposer leurs produits aux consommateurs.

D’autre part, Amazon dispose sur sa plateforme de son propre service de vente directe, Amazon Retail. Pour les besoins de ce service, Amazon achète des produits à des vendeurs (« first-party sellers ») pour ensuite les revendre aux clients finaux.

Or, dans le cadre de son activité de marketplace, Amazon récolte des données non publiques des tiers vendeurs et les utilisent pour favoriser son service Amazon Retail.[1]

En particulier, Amazon se sert de ces données pour déterminer sa stratégie commerciale, notamment pour la fixation de ses prix de vente et la gestion de ses stocks.[2]

Le fait d’avoir accès et de pouvoir exploiter des informations sensibles concernant les activités des tiers vendeurs accorde donc à Amazon un avantage concurrentiel indu lui permettant d’augmenter ses volumes de vente par rapport à ceux des tiers vendeurs.

En l’absence de cette pratique d’Amazon, les tiers vendeurs auraient vendu plus de produits et donc généré des recettes plus élevées.

Par conséquent, les tiers vendeurs sont en droit de demander une indemnisation équivalente aux volumes de vente qu’ils n’ont pas réalisés en raison du comportement anticoncurrentiel d’Amazon.

Les pratiques abusives d’Amazon ont augmenté les prix des services logistiques pour les tiers vendeurs

Les préjudices subis par les tiers vendeurs résultent également des abus de position dominante mis en œuvre par Amazon dans le cadre du fonctionnement, d’une part, de la Buy Box et, d’autre part, du label Prime.

Les pratiques d’Amazon relatives à la Buy Box

La Buy Box est l’encadré situé sur la page d’un produit, où les clients peuvent cliquer sur « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ».[3]

La Buy Box est essentielle pour les vendeurs, car la majorité des ventes passent par cet emplacement.[4]

Selon l’autorité de la concurrence britannique (Competition Market Authority), plus de 75% des achats sont effectués par la Buy Box.[5]

Or, dans la sélection des offres à afficher dans la Buy Box, Amazon privilégie les tiers vendeurs utilisant les services logistiques qu’il propose (« Fulfilment by Amazon» ou « FBA »).

Par conséquent, les produits liés à l’utilisation des services FBA bénéficient d’une meilleure visibilité et de chances de vente plus importantes.

Pour atteindre des meilleurs résultats de vente, les tiers vendeurs sont donc très fortement incités à utiliser des services logistiques FBA.

D’une part, l’augmentation de la demande des services FBA entraîne une augmentation de leurs prix, qui n’auraient pas eu lieu en l’absence du comportement abusif d’Amazon.[6]

D’autre part, cette augmentation des prix FBA engendre l’augmentation des prix des services logistiques proposés par d’autres prestataires (« Fulfilment by Merchant » ou « FBM »).[7] En effet, en raison des pratiques d’Amazon, les prestataires FBM ne peuvent pas bénéficier de ce que l’on appelle des « économies d’échelle ».⁹ Les économies d’échelle désignent la réduction du coût de production lorsqu’une entreprise augmente la quantité produite. Cela dépend d’une meilleure répartition des coûts fixes.

En raison des pratiques anticoncurrentielles d’Amazon, les tiers vendeurs sont de plus en plus amenés à utiliser des services logistiques FBA et en raison d’une réduction du nombre de leurs clients, les prestataires FBM ne peuvent pas réaliser d’économies d’échelle, ce qui les amènent à augmenter les prix de leurs services pour rester viables.

Les tiers vendeurs ont donc subi un préjudice résultant des prix excessifs qu’ils ont payés pour l’utilisation de services logistiques, tant FBA que FBM.

Les pratiques d’Amazon relatives au label Prime

L’augmentation des prix subie par les tiers vendeurs est exacerbée par les pratiques d’Amazon liées au label Prime.

Le label Prime indique qu’un produit bénéficie des avantages du programme Amazon Prime, tels qu’une livraison rapide et gratuite pour ses abonnés. [8]

Les avantages liés au label Prime entraînent un impact positif sur les ventes des produits bénéficiant de ce label. En effet, les utilisateurs du programme Prime ont progressivement augmenté depuis son lancement.[9]

En déterminant les bénéficiaires du label Prime, Amazon pratique de l’auto-favoritisme conduisant à une hausse supplémentaire des prix pour les services logistiques.

En effet, d’une part, Amazon réserve l’accès au label Prime aux produits vendus par des tiers vendeurs utilisant des services logistiques FBA.[10] D’autre part, l’obtention du label Prime est l’un des critères pour l’attribution d’une place dans la Buy Box.[11]

Par conséquent, les tiers vendeurs sont davantage incités à utiliser des services logistiques FBA pour obtenir le label Prime, en vue de gagner une place dans la Buy Box.

Les abus d’Amazon portant sur le label Prime, tout comme ceux portant sur la Buy Box, entraînent donc une augmentation supplémentaire des prix des services logistiques.

Il en découle que les tiers vendeurs sont en droit d’obtenir une indemnisation pour les frais excessifs payés pour les services logistiques en raison des pratiques anticoncurrentielles d’Amazon.

Si vous êtes ou avez été tiers vendeur sur Amazon France depuis 2017, n’hésitez pas à nous contacter sur le formulaire dédié ou en nous écrivant à mbarennes@geradinpartners.com, sans engagement et sans frais, pour recevoir une première évaluation du montant de l’indemnisation que vous seriez susceptible d’obtenir.