Par une décision du 5 septembre 2023, la Commission européenne a désigné Amazon en tant que « contrôleur d’accès » au sens du Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou « DMA) ».[1]
En raison de cette désignation, Amazon est soumis aux règles du DMA.
Tout d’abord, les règles du DMA interdisent à Amazon de recourir à des pratiques susceptibles d’entraver la concurrence, telles que celles qu’il a adoptées à l’égard des tiers vendeurs.
En outre, la désignation en tant que « contrôleur d’accès » soumet Amazon au contrôle de la Commission européenne, qui peut sanctionner tout comportement abusif.
Cette désignation en tant que « contrôleur d’accès » bénéficie aux tiers vendeurs, d’une part, en leur offrant une protection accrue contre les pratiques anticoncurrentielles d’Amazon et, d’autre part, en rendant improbable toute éventuelle mesure de rétorsion qu’il chercherait à prendre contre les tiers vendeurs qui décideraient d’agir en indemnisation contre lui.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le DMA est un règlement européen qui impose des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne en tant que « contrôleurs d’accès ».[2]
Ces « contrôleurs d’accès » contrôlent des services essentiels sur Internet tels que des moteurs de recherche, des réseaux sociaux ou des boutiques d’applications, et sont en mesure d’adopter des comportements anticoncurrentiels qui nuisent tant aux autres entreprises qu’aux consommateurs.
Le DMA vise précisément à prévenir ces comportements anticoncurrentiels.
À ce jour, la Commission européenne a désigné en tant que « contrôleurs d’accès » Alphabet (société mère de Google), Apple, Booking, ByteDance (propriétaire de TikTok), Meta (Facebook), Microsoft et Amazon.
Quelles obligations pour Amazon au titre du DMA ?
En tant que « contrôleur d’accès », Amazon se voit imposer plusieurs obligations en vertu du DMA notamment dans le cadre de son activité de marketplace.
En particulier, Amazon ne peut pas :
- privilégier ses propres services ou produits par rapport à ceux des autres entreprises présentes sur sa plateforme ;[3] et
- utiliser les données des entreprises tierces présentes sur sa plateforme pour améliorer ses propres services ou produits.[4]
Le DMA interdit donc pour l’avenir les comportements qu’Amazon a adoptés à l’égard des tiers vendeurs, tels que l’utilisation des données non publiques des tiers vendeurs pour favoriser son propre service Amazon Retail et l’auto-favoritisme au profit des services logistiques offerts par Amazon (« Fulfilment by Amazon» ou « FBA »).
Qui contrôle la bonne application du DMA à Amazon ?
La Commission européenne est avant tout compétente pour veiller au respect des règles du DMA par les « contrôleurs d’accès » tels qu’Amazon, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence.21
À cette fin, d’une part, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’enquête, de coercition et de contrôle des « contrôleurs d’accès ». [5] C’est en application de ces pouvoirs qu’elle a ouvert une enquête contre Amazon afin d’établir si cette dernière favorise les produits de sa propre marque sur sa marketplace.[6]
D’autre part, la Commission européenne dispose de pouvoirs de sanctions vis-à-vis des « contrôleurs d’accès ». Elle peut donc infliger à un « contrôleur d’accès » des amendes d’un montant allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.[7]
Pourquoi le DMA profite-t-il aux tiers vendeurs qui souhaitent agir en indemnisation ?
Comme mentionné ci-dessus, Amazon fait désormais l’objet d’un contrôle spécifique de la part de la Commission européenne en raison de sa désignation en tant que « contrôleur d’accès » dans le cadre du DMA.
Toute mesure de rétorsion qu’Amazon prendrait serait alors sans nul doute détectée par la Commission européenne, et pourrait donner lieu à des sanctions.
La désignation d’Amazon comme « contrôleur d’accès » contribue donc, en plus du fait que des milliers de tiers vendeurs agiraient en même temps en indemnisation contre elle, à rendre plus qu’improbable toute éventuelle mesure de rétorsion qu’Amazon aurait pu envisager de prendre à leur égard.
En conclusion, le DMA bénéficie sans aucun doute aux tiers vendeurs français.
Si vous êtes ou avez été tiers vendeur sur Amazon France depuis 2017, n’hésitez pas à nous contacter sur le formulaire dédié ou en nous écrivant à mbarennes@geradinpartners.com, sans engagement et sans frais, pour connaître le montant de l’indemnisation que vous seriez susceptible d’obtenir.